Obligations des vendeurs lors de la location de vacances d’un chalet
Nombre d’arrêtés touchant le marché de l’immobilier défendent le futur occupant. Du coup, avant toute transaction immobilière, tout propriétaire est supposé s’y conformer. En voici les détails.
Pour l’achat d’un T1, une évaluation agréée doit être produite à l’acheteur, déclarant la consommation en énergie de la demeure. Ce dernier pourra ainsi évaluer les travaux qu’il pourrait avoir à effectuer pour consommer moins en termes de gaz ou de chauffage. Il en est de même pour l’émission de gaz à effet de serre (validité de 3 ans). La tuyauterie usée, reliée au gaz ou pas est concernée, mais également les appareils connectés entre autres. Le taux de CO est mesuré. Une majorité d’annonces publiées sur www.dmaisons-rhonealpes.com, le spécialiste de l’immobilier dans le Rhône, donne le classement obtenu dans un domaine comme dans l’autre.
Si la structure d’évacuation n’est pas raccordée aux égouts, une vérification est sensée avoir été faite avant le 1er janvier 2013. Si cela a été omis, la situation doit être régularisée à la municipalité. L’état des lieux émis par celle-ci indiquera les travaux à entreprendre. Les documents confirmant le bon fonctionnement du système doivent être fournis lors de la vente.
Pour la location de vacances d’un loft par exemple, le propriétaire doit attacher à l’accord une situation des risques auxquels est confrontée la résidence. D’une validité de 6 mois, cela concerne les inondations par exemple, mais également les dangers biologiques. En l’absence d’émission d’une telle pièce, la justice est à même d’invalider le contrat ou d’en diminuer le montant.