En Suisse, la loi ne retient plus la notion de faute pour les divorces


Services / lundi, juillet 23rd, 2018

En Suisse, depuis l’an 2000, la loi n’intègre plus la notion de « faute » pour statuer sur un divorce, pas même celle de l’abandon du domicile conjugal. Essayer de « prouver » qui est responsable du divorce ne présente donc plus aucun intérêt. De plus, la gestion des questions concrètes de base que soulève tout divorce a été amplement standardisée. Il en est ainsi pour le calcul des prestations, par exemple. De même, toute décision qui concerne le domicile conjugal (qui le garde, qui en part, etc), la garde des enfants et l’autorité parentale est dictée par l’intérêt des enfants. Résultat les « divorces  bagarres » sont devenus minoritaires en Suisse. 90 % des divorcés se sont séparés par consentement mutuel.

Si toutefois on a besoin d’un avocat pour un divorce à Vaud (ou à Genève, Fribourg, Berne, etc), divorce.ch en donne une liste
Source : www.divorce.ch

Divorcer sans avocat, et en ligne…

Mieux encore, on peut pour ainsi dire « divorcer par Internet », comme cela est proposé par des sites spécialisés comme divorce.ch qui a été lancé en 2007 : https://divorce.ch/. Le site permet aux époux de préparer tous les papiers nécessaires pour obtenir un divorce par consentement mutuel, qu’ils l’envisagent avec accord complet ou partiel sur ce qu’on appelle les effets accessoires du divorce. Ces effets accessoires sont la base de la convention de divorce suisse (ainsi qu’on peut le voir sur cette page). Ils concernent les pensions, la garde des enfants, l’autorité parentale, ce que les époux vont faire des biens appartenant au deux. Quand on est d’accord et accompagné, ce n’est pas si compliqué. D’ailleurs 55% de ceux qui passent par divorce.ch ont des enfants…